CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DEFINITIONS
Contrat : contrat d’abonnement conclu entre une personne physique et le Club Fitness+ – Adhérent : personne physique disposant d’une carte d’adhérent à la suite de la souscription d’un contrat d’abonnement – Cours Live : entrainements collectifs avec instructeurs – Lettre AR : tout envoi de lettre avec Accusé Réception à l’intention du Club devra être fait à Fitness+ – 29 Rue de Gouesnou – BP 50145 – 29803 Brest Cedex 9.
2. OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité le Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l’autorisant à accéder aux installations sportives et à participer aux cours collectifs et privés.
Les différents abonnements et prestations sont détaillés dans la fiche « Grille Tarifaire » affichée au sein du Club.
L’abonnement ou la prestation choisi par l’adhérent et son contenu sont mentionnés dans les conditions particulières qui lui sont remises par le Club après la souscription de l’abonnement. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente lui est également attribué et envoyé par courriel. L’adhérent reconnait avoir pris connaissance des présentes avant d’avoir procédé à la signature du contrat d’abonnement. La souscription d’un abonnement implique l’entière adhésion à ces conditions générales de vente. Le Club se réserve le droit de modifier ces conditions générales sous réserve d’en informer préalablement l’adhérent.
3. MODALITES DE SOUSCRIPTION
La souscription d’un abonnement est effectuée directement au Club. Après avoir effectué une visite du Club et avoir pris connaissance des différentes offres et des tarifs applicables, l’adhérent remplit un questionnaire en compagnie d’un des membres du personnel du Club afin d’effectuer une étude de ses besoins et de lui proposer la formule la plus adaptée. L’adhérent a également pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur et déclare en accepter les termes sans réserve.
En cas d’acceptation de l’offre par l’adhérent, il est amené à remplir les conditions particulières du contrat et notamment les champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, date et lieu de naissance, numéro de téléphone. Aussi, il devra communiquer une copie de son relevé d’identité bancaire pour la mise en place des prélèvements automatiques, le cas échéant. Un mandat de prélèvement SEPA est rempli et signé par l’adhérent. Le Club demande à l’adhérent de lui transmettre un certificat médical attestant qu’il a la capacité de pratiquer des activités sportives ou à défaut une décharge médicale. Pour finaliser son inscription, l’adhérent signe, de manière électronique, les conditions particulières ainsi que les conditions générales et procède au paiement de l’adhésion (pack de démarrage) ainsi que la première échéance de l’abonnement choisi ou la totalité de l’abonnement s’il le souhaite. Un exemplaire du contrat, composé des conditions particulières et des conditions générales de vente lui est envoyé par courriel.
4. TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables ont été communiqués à l’adhérent et sont détaillés sur la fiche « Grille tarifaire » affichée au sein du Club. Le prix convenu entre le Club et l’adhérent est indiqué dans les conditions particulières.
En cas d’augmentation tarifaire après reconduction du contrat, l’adhérent en sera informé par courrier au moins 2 mois avant sa prise d’effet, il pourra alors résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 19.
5. INSCRIPTION DES MINEURS
L’accès aux mineurs sera soumis à la validation de la direction, après remise d’un certificat médical, d’une autorisation parentale, de la copie de la pièce d’identité d’un des parents, et la signature du contrat par l’un des parents.
6. PRESTATIONS FOURNIES
Le Club met à disposition de l’adhérent du matériel adapté dans ses espaces de cardio training et de renforcement musculaire et un planning de cours collectifs. L’accès aux installations du Club, en libre-service, est autorisé à l’adhérent, dans la limite des horaires d’ouvertures affichés au Club et du contrat souscrit, l’accès au Club et l’usage du matériel par l’adhérent durant ces horaires constitue une location de matériel.
Il est précisé que le planning des cours collectifs peut être modifié en raison de l’affluence constaté.
Lors de la souscription à l’un des abonnements, l’adhérent doit faire l’acquisition d’un pack de démarrage, son contenu est décrit dans les conditions particulières remises à l’adhérent.
7. ACCES AU CLUB – HORAIRES D’OUVERTURE / PLANNING
Après la signature du contrat, une carte d’accès est remise à l’adhérent. L’adhérent peut alors accéder au Club pendant les horaires d’ouverture sur présentation de sa carte. Le Club se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne présentant pas sa carte d’accès. Au premier oubli, le Club prêtera une carte d’accès à l’adhérent sur présentation de la carte d’identité de l’adhérent. En cas d’oublis répétés ou de perte de carte d’accès, une nouvelle carte sera émise au tarif de 20€. Le prêt ou l’émission d’une carte d’accès ne peut se faire exclusivement qu’aux heures d’accueil du Club. Toute résiliation doit être suivie, au terme du préavis, de la restitution de la carte d’accès au Club, la non-restitution de celle-ci sera facturée 20€.
L’adhérent s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à respecter le règlement intérieur qui est affiché au Club.
Les horaires d’ouverture et le planning des cours collectifs sont affichés dans le Club. Le dernier accès au Club est possible 30 mn avant l’heure de fermeture du Club. Les Cours Live ne sont pas assurés les jours fériés. Des modifications ponctuelles et exceptionnelles pourront être apportées au planning des cours collectifs en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté du Club (notamment décès, maladie du salarié ou de l’intervenant extérieur en charge des Cours Live, grève, survenance d’un sinistre…), le Club pourra être amené à modifier le planning des Cours Live en période de vacances scolaires, un minimum de 5 personnes étant nécessaire à l’ouverture d’un Cours Live. Le Club se réserve le droit de fermer 7 jours consécutifs au mois d’août. Le Club pourra modifier ponctuellement ses horaires d’ouverture en l’indiquant par affichage dans le Club (vacances scolaires, travaux ou autres raisons). En cas de modification définitive des horaires d’ouverture du Club l’adhérent pourra résilier sans préavis son contrat d’abonnement par lettre AR adressée au Club dans un délai de 14 jours à compter de la date de modification.
8. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’adhérent ayant choisi l’abonnement avec engagement, est informé que le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période d’engagement incompressible de douze (12) mois avec treize (13) échéances par prélèvement, soit une échéance toutes les quatre semaines. En contrepartie de cet engagement, l’adhérent bénéficie d’une baisse tarifaire. Pendant cette période, l’adhérent dispose de la faculté de résilier le contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure défini à l’article 19 des présentes, notamment pour causes de santé ou professionnelle (raison médicale, déménagement ou mutation professionnelle à plus de 15 km du Club, licenciement ou perte involontaire d’emploi, surendettement), la résiliation est alors possible en ligne sans frais de traitement sur présentation d’une pièce justificative, ou par l’envoi d’une lettre AR au Club accompagnée d’une pièce justificative, la résiliation sera effective à l’issue d’un préavis de deux (2) échéances à compter de la réception de la demande.
En présence d’un cas de force majeure, défini comme un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment, pour causes de santé ou professionnelle (raison médicale, déménagement ou mutation professionnelle à plus de 15 km du Club, licenciement ou perte involontaire d’emploi, surendettement), l’adhérent peut demander, y compris pendant la période d’engagement incompressible, la résiliation du contrat. L’adhérent doit alors adresser au Club une pièce justificative, dans le cas d’un certificat médical de contre-indication celui devra mentionner « une inaptitude totale et durable à la pratique sportive ». L’adhérent est informé qu’il est fait référence à un empêchement justifié définitif de bénéficier des services du Club.
20. RESILIATION DU CONTRAT
20.1. Résiliation par l’adhérent
L’adhérent peut demander la résiliation de son contrat, en ligne via le portail de résiliation Fitness+ disponible sur ww.fitnessplus.fr ou par l’envoi d’une lettre AR au Club à : Fitness+ – 29 Rue de Gouesnou – BP 50145 – 29803 Brest Cedex 9. En ligne, des frais de traitement de 9,90€ peuvent s’appliquer. La résiliation en ligne produit les mêmes effets et respecte les mêmes délais de préavis que la résiliation par lettre AR à compter de la réception de la demande.
Durant la période d’engagement, en cas de force majeure tel que défini à l’article 19 (raison médicale, déménagement ou mutation professionnelle à plus de 15 km du Club, licenciement ou perte involontaire d’emploi, surendettement), la résiliation est possible en ligne sans frais de traitement sur présentation d’une pièce justificative, ou par l’envoi d’une lettre AR au Club accompagnée d’une pièce justificative, la résiliation sera effective à l’issue d’un préavis de deux (2) échéances à compter de la réception de la demande.
Si l’adhérent souhaite mettre fin au contrat à l’échéance de la période d’engagement, pour quelque motif que ce soit, la résiliation est possible en ligne, ou par l’envoi d’une lettre AR au Club, au plus tard deux (2) échéances avant la fin de la période d’engagement. A défaut, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Au-delà de la période d’engagement ou à tout moment en ayant opté pour l’option sans engagement, la résiliation est possible en ligne, ou par l’envoi d’une lettre AR au Club, la résiliation sera effective à l’issue d’un préavis de deux (2) échéances à compter de la réception de la demande.
Toute résiliation doit être suivie, au terme du préavis, de la restitution de la carte d’accès au Club, la non-restitution de celle-ci sera facturée 20€ en fin de préavis. Toute demande de résiliation non conforme ne sera pas prise en compte.
20.2. Résiliation par le Club
Le Club dispose également d’un droit de résiliation au terme de la période d’engagement de l’adhérent. Pour ce faire, le Club doit adresser une lettre AR à l’adhérent. La résiliation prendra effet un mois après réception dudit courrier.
Toutefois, le contrat peut être résilié à tout moment par le Club et sans indemnité si l’adhérent a un comportement ou une tenue contraire aux bonnes mœurs, au présent contrat, au règlement intérieur ou causerait un trouble pour le Club ou pour les autres adhérents. Il en est de même en cas de survenance d’impayés par l’adhérent. Cette faculté de résiliation ne pourra intervenir qu’après tentative de résolution du litige entre le Club et l’adhérent. Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le Club pourra résilier le contrat en adressant une lettre AR à l’adhérent. La résiliation prendra effet dès réception de ce courrier. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu la totalité de l’abonnement, le Club remboursera alors l’abonnement à l’adhérent prorata temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Club ne convenait pas à l’adhérent, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.
21. DROIT À L’IMAGE
L’adhérent accepte que les images sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement par le Club à des fins professionnelles. En aucun cas le Club pourra céder ces images à des tiers.
22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lui donne un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’adhérent doit s’adresser au service clientèle du Club par courriel à contact@fitnessplus.fr
23. CONTRÔLE ET SURVEILLANCE
Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7 pour la sécurité des adhérents. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
24. LITIGES ET RECOURS
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec le Club dans le cadre de l’exécution du contrat, l’adhérent doit dans un premier temps tenter de résoudre amiablement ce litige avec le Club. Ainsi, il doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant l’objet du litige. A défaut de réponse de la part du Club sous trente (30) jours, ou si sa réponse ne permet pas de résoudre ce litige, l’adhérent a alors la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur. Le Club invite l’adhérent à contacter : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, par courrier, ou par courriel à cm2c@cm2c.net, soit directement sur le site internet www.cm2c.net.